Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées, en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25 000 $ et ce, pour une période de 3 ans.

Pour consulter les contrats de la Municipalité directement sur le site du SEAO, cliquez sur SEAO.

Pour consulter notre règlement de gestion contractuelle, cliquez ici.

 

TRAITEMENT DES PLAINTES

Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l’égard des processus de demande de soumissions publiques et des avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Formulaire de plainte à un organisme municipal

Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP) en utilisant le lien suivant : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/